La CNDP, en sa qualité d’autorité nationale chargée de la protection des données à caractère personnel, a pour la première fois transmis des dossiers à la justice.La première affaire se rapporte à la plainte d’un ressortissant étranger contre un citoyen marocain soupçonné de chantage et d’atteinte à la vie privée du plaignant. Cette affaire, considérée comme un cas classique de cybercriminalité, a été transmise au procureur général du Roi territorialement compétent.
Le deuxième dossier transmis fait suite à la réception de plusieurs plaintes contre un site de commerce électronique marocain. La CNDP a mené des investigations qui ont révélé des infractions aux dispositions légales en vigueur et ont donné lieu à des soupçons de traitement frauduleux de données personnelles. La Commission a décidé de transmettre le dossier au procureur du Roi près le tribunal de première instance.
