Le Président du Ministère public a adressé une circulaire aux procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel et aux procureurs du Roi près les tribunaux de première instance. Ce document porte sur la mise en œuvre de la procédure de conciliation comme alternative à l’action publique.
Dans cette circulaire, il rappelle la place centrale de la conciliation dans la politique pénale. Cette procédure contribue à mieux protéger les droits des victimes et permet aussi d’améliorer l’efficacité judiciaire en réduisant le nombre d’affaires répressives soumises aux tribunaux.
Le Président du Ministère public appelle ainsi les parquets à faire de la conciliation une priorité. Elle doit devenir un objectif majeur dans la gestion des affaires pénales.
Les magistrats sont invités à la proposer aux parties ou à répondre favorablement à sa mise en œuvre lorsque les conditions légales sont réunies.
La circulaire encourage également le recours à la médiation entre les parties, conformément à l’esprit de la loi. Des délais suffisants doivent être accordés aux médiateurs afin de favoriser la réussite des tentatives de conciliation. L’objectif est de garantir les droits de tous et de renforcer les principes de la justice de conciliation.
Le texte insiste aussi sur la fixation du montant de l’amende transactionnelle. Celle-ci doit respecter les critères prévus par l’article 41-1 du Code de procédure pénale.
L’amende ne doit pas dépasser la moitié du maximum prévu par la loi pour l’infraction commise, ou correspondre à la réparation du préjudice causé.
Le Président du Ministère public appelle également à un suivi rigoureux des engagements pris dans le cadre de la conciliation. Ceux-ci doivent être exécutés dans les délais fixés. En cas de non-respect de la procédure ou d’apparition de nouveaux éléments liés à l’action publique, les mesures prévues par la loi devront être prises.
La circulaire demande aussi aux parquets de continuer à transmettre à la Présidence du Ministère public les données statistiques relatives à la conciliation.
Les responsables doivent notamment remplir le questionnaire concernant les personnes qui en font la demande via la plateforme de gestion des statistiques. Les résultats obtenus seront pris en compte dans l’évaluation du rendement de chaque parquet.
Par ailleurs, la circulaire souligne que plusieurs responsables et magistrats ont déjà pris la mesure de l’importance de cette procédure. La conciliation joue un rôle déterminant dans la gestion des affaires des citoyens et dans la rationalisation de l’action publique devant la justice répressive.
Indicateurs de performance
Les indicateurs de performance témoignent d’ailleurs d’une nette amélioration. Le nombre de bénéficiaires de la procédure de conciliation est passé de 8.219 en 2023 à 15.862 en 2024, puis à 21.963 en 2025. Cela représente une progression de 38%.
Cette évolution reflète l’engagement de nombreux parquets près les tribunaux de première instance pour activer cette procédure, conformément aux priorités de la politique pénale.
La circulaire salue ainsi les efforts de certains responsables et magistrats. Ceux-ci ont obtenu des résultats remarquables, tant en matière de conciliations conclues que de montants recouvrés au titre de l’amende transactionnelle.
Toutefois, la circulaire relève que certains parquets enregistrent encore un nombre limité de conciliations au regard du volume d’affaires traitées.
Elle appelle donc à redoubler d’efforts, d’autant plus que les nouvelles dispositions législatives ont simplifié les conditions de mise en œuvre de cette procédure.
Ces évolutions permettent notamment de lever certaines contraintes matérielles. Le Procureur du Roi peut désormais proposer le paiement d’une amende ne dépassant pas la moitié du maximum prévu par la loi.
Par ailleurs, les contraintes procédurales ont été allégées. La procédure d’homologation de la conciliation a été supprimée.
La conciliation devient ainsi exécutoire dès l’établissement du procès-verbal par le Procureur du Roi ou l’un de ses substituts, selon les formalités prévues par la loi et après exécution des engagements convenus.
Compte tenu de l’importance de ces orientations, le Président du Ministère public appelle les procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel et les procureurs du Roi près les tribunaux de première instance à diffuser largement le contenu de cette circulaire.
Ils sont également invités à veiller à sa bonne application.
L’objectif est d’assurer une mise en œuvre optimale de la volonté du législateur dans la réforme de la procédure de conciliation, prévue par les articles 41 et 41-1 du Code de procédure pénale.
Les parquets sont enfin invités à signaler toute difficulté rencontrée lors de son application.
