La Chambre des conseillers a approuvé, mardi à l'unanimité, un projet de loi portant amendement de l'article 316 de la loi n°39.08 relative au code des droits réels, promulguée par le dahir n°1.11.178, publié le 22 novembre 2011.
En vertu de cet amendement, l'article 316 du code des droits réels a été approuvé comme suit : "l'action en partage d'un bien immeuble immatriculée est valable jusqu'au prononcé d'un jugement ayant autorité de la force jugée".
A ce titre, le ministre de la justice, Mohamed Aujjar, souligne l’importance de ce texte dans la mesure où il clarifie le lien entre l’article 316 du code droits réels et les dispositions de l’article 85 et 86 du code de conservation foncière.
L’amendement du code s’inscrit dans le cadre de la stratégie du ministère visant à simplifier les procédures et les mesures judiciaires au profit des justiciables, indique-t-il, mettant en exergue la coopération "positive" entre les deux institutions législative et exécutive au service de l’intérêt général.■
