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Info Quotidienne : Infos, Actualités Marocaines - LaQuotidienne

Rejet d’une proposition de loi modifiant et complétant le code pénal Mercredi 09 Janvier 2013 - Par admin

La Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants marocaine a rejeté la proposition présentée par le groupe socialiste modifiant et complétant le code pénal dans ses articles 486, 494, 495 et 496. La proposition vise à annuler les articles 4

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