• La TVA sur la livraison à soi-même a favorisé le marché des fausses factures et permis de récupérer une TVA qui n’a jamais été versée au Trésor. • Face à une conjoncture internationale marquée d’incertitudes, la LF 2013 a reconduit tous les avantages en
L’Office des changes vient de publier l’édition 2012 de «L’Instruction générale relative aux opérations de Change» qui donne aux opérateurs économiques et aux particuliers une meilleure compréhension de la réglementation des changes. Parmi les dispositions entrées en v
La Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants marocaine a rejeté la proposition présentée par le groupe socialiste modifiant et complétant le code pénal dans ses articles 486, 494, 495 et 496. La proposition vise à annuler les articles 4
