La révision du Code de procédure pénale devra comporter une proposition relative à l'enregistrement (audio/vidéo) des dépositions des accusés devant la police judiciaire (PJ), a révélé hier le ministre marocain de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid. Cette décision est mot
• La TVA sur la livraison à soi-même a favorisé le marché des fausses factures et permis de récupérer une TVA qui n’a jamais été versée au Trésor. • Face à une conjoncture internationale marquée d’incertitudes, la LF 2013 a reconduit tous les avantages en
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La Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants marocaine a rejeté la proposition présentée par le groupe socialiste modifiant et complétant le code pénal dans ses articles 486, 494, 495 et 496. La proposition vise à annuler les articles 4
