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La CNDP est la garante du respect de la loi 09.08 et accompagne les entreprises publiques et privées dans leurs démarches de conformité à la loi. À ce titre, la CNDP vise à assurer la continuité juridique tout au long de la chaine de traitements de
"Après un examen approfondi du projet de loi soumis à l’avis du Conseil de la concurrence et suite aux discussions et aux échanges avec l’ensemble de parties prenantes lors de différentes auditions, le Conseil de la concurrence émet un avis favorab
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