La Direction Générale des Impôts informe les contribuables que l’article 6 bis de la loi de finances pour l’année 2021 a prévu l’annulation totale ou partielle des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement affére
Les entreprises, impactées par la pandémie du nouveau coronavirus et remplissant les conditions énoncées dans le décret n°2.20.331, peuvent, depuis le 25 septembre dernier, bénéficier, en application de la décision ministér
La nouvelle charte de recouvrement des créances publiques par voie d'Avis à tiers détenteur (ATD) vient renforcer le climat de confiance entre l'administration et le contribuable. C’est ce qu’a indiqué, hier à Rabat, le ministre de l'Economie et des Finances, Mohamed Bou
Une permanence est assurée au niveau des guichets des recettes de l'administration fiscale de la DGI, à travers tout le Royaume, les journées des 28 et 29 décembre, de 8h30 à 16h30, pour les contribuables qui n'ont pas encore bénéficié de l'annulation totale ou partielle d
Le Conseil de gouvernement a adopté, hier, le projet de loi 01-13 suppléant le chapitre III relatif à l'injonction de payer du titre IV du Code de la procédure civile. Il vise à remédier à la problématique relative au recouvrement des créances, qui impacte les investisse
