La Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme a tenu une réunion à la Chambre des représentants pour débattre du projet de loi 46.19 relatif à l’Instance nationale de la probité et de la lutte contre la corruption (INPLC).
La rencontre a vu la participation de Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Economie et des Finances, et Bachir Rachidi, président de l’INPLC.
Amina Maa El Ainine, députée du PJD, a estimé que «le projet de loi est faible par rapport à ce que prévoit la Constitution qui lui confère une large autonomie et indépendance, comme le stipule l’article 159». Elle se demande «pourquoi l’instance n’a pas de pouvoir de sanction comme d’autres institutions constitutionnelles, à l’image du Conseil de la concurrence ou de la HACA».
Elle a appelé à plus de simplicité pour formuler les différentes clauses de cette loi, estimant que plusieurs articles renvoient à d’autres articles du Code pénal, rendant les textes trop lourds, imprécis et difficiles à interpréter ou à appliquer.
Il est essentiel de bien définir les contraventions, les délits et les crimes qui entrent dans le champ de compétence de l’INPLC et aussi distinguer les sanctions entre pénales et administratives.
Pour sa part, Abdellatif Wahbi, secrétaire général du Parti authenticité et modernité (PAM), a affirmé dans son intervention que «l’INPLC peut être indépendante en théorie conformément aux textes de loi, mais dans la réalité cette indépendance peut être biaisée à travers une mauvaise interprétation des textes». Par ailleurs, il a noté que «l’instance peut être certes autonome, mais encore faut-il garantir l’indépendance de son président, qui peut être influencé ou recevoir des instructions. Il est donc clair qu’il faut bien ficeler le cadre juridique dédié à cette instance».
Réagissant par rapport à la définition de l’Instance, Karim Chaoui, de l’Union constitutionnelle, a souligné que «le Maroc s’est aligné sur la formulation adoptée par les Nations unies qui, selon lui, a besoin de quelques ajustements pour être bien précise. Dans un autre registre, il a appelé à «la création des centres régionaux représentant l’INPLC afin de mieux couvrir le territoire national».
En réponse aux différentes interventions des députés de cette commission, Benchaâboun a tenu à apporter une précision de taille : «S’il n’ y a pas d’autonomie budgétaire de l’INPLC, il n’y a point d’indépendance tout court de cette institution».
