Dans le cadre du projet de Loi de Finances 2023, il est institué une aide de l’Etat pour le soutien au logement au profit des acquéreurs de logements destinés à l’habitation principale.
Les formes et les modalités d’octroi de ladite aide sont fixées par voie réglementaire.
Les acquéreurs desdits logements bénéficient de l’aide de l’Etat pour le soutien au logement dans les conditions suivantes :
1– l’acquéreur doit être de nationalité marocaine, n’ayant bénéficié d’aucun avantage accordé par l’Etat en matière de logement et ne pas être propriétaire, à la date de l’acquisition, d’un bien immobilier destiné au logement;
2– le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent être passés par devant notaire;
3– le contrat de vente définitif doit indiquer l’engagement de l’acquéreur à :
– affecter le logement à son habitation principale pendant une durée de quatre (4) années à compter de la date de conclusion du contrat d’acquisition définitif;
– consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou deuxième rang en garantie de la restitution de l’aide accordée, en cas de manquement à l’engagement précité.
La mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée qu’après production par l’intéressé des documents justifiant que le logement acquis a été affecté à son habitation principale pendant une durée de quatre (4) années. Ces documents sont :
– une demande de mainlevée;
– une copie du contrat de vente;
– une copie de la carte nationale d’identité électronique comportant l’adresse du logement objet de l’hypothèque ou un certificat administratif indiquant la durée d’habitation effective;
– des copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux.
