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Chambre des représentants : Les principaux amendements apportés à la 1ère partie du PLF 2023

Chambre des représentants : Les principaux amendements apportés à la 1ère partie du PLF 2023

Voici les principaux amendements adoptés au titre de la 1ère partie du projet de loi des finances (PLF) n°50.22 au titre de l'année budgétaire 2023 par la Chambre des représentants :

- Impôt sur les sociétés (IS) • Les sociétés dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams (MDH) seront imposés à un taux de 35%, ne pas appliquer le taux de 20% à ces sociétés pendant trois années consécutives si ledit bénéfice net est moins de 100 MDH au cours de trois exercices consécutifs.


- Impôt retenu à la source • Réduire le taux de retenue à la source pour les sociétés sur les rémunérations accordées à des tiers, de 20 à 10% pour les personnes morales soumises à l'IS, et de 20 à 15% pour les indépendants.


- Impôt forfaitaire • Le montant de l'impôt forfaitaire sur les sociétés ou sur le revenu pour les sociétés ou les personnes n'ayant réalisé aucun chiffre d'affaires ou celles ayant versé le minimum contributif et qui déposent une déclaration de cessation définitive des activités en 2023 sera réduit de 20.000 à 10.000 dirhams.


- Organismes de placement collectif immobilier (OPCI) • Réduction du taux d'abattement à 40% au lieu de 60% sur les bénéfices versés par les OPCI aux personnes morales soumises à l'IS.


- Taxation des produits sucrés
 • Ajouter les boissons à base d'eau contenant 12% ou plus de jus de fruits ou leurs équivalents en concentrés aux produits sucrés de type biscuits, confiseries, chocolats, produits laitiers, confitures et marmelades. 
• La taxe intérieure sur la consommation sera de l’ordre de 12,5 DH/100 kg en 2023 si la teneur en sucre dépasse 9g/100g ou 100 ml, de 25 DH/100 kg en 2024 si la teneur en sucre est supérieure à 7g/100g ou 100 ml, et de 37,5DH/100 kg si la teneur en sucre dépasse 5g/100g ou 100 ml. 

- Droits d'importation sur le narguilé • Porter à 40% le taux des droits d'importation pour le narguilé, et l'intégrer dans la catégorie des produits de tabac et appliquer une imposition sur la consommation à hauteur de 675 DH par kilo, soit le même montant appliqué aux produits de tabac. 

- Véhicules utilitaires • Les droits d'imposition à 10% sur les véhicules utilitaires dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

- Taxation des avocats • Donner la possibilité de payer l'impôt sur le revenu par acomptes selon deux formules, soit verser un acompte de 300 dirhams, valable pour toutes les phases de la procédure, pour chaque affaire lors du dépôt ou de l’enregistrement d'un acte, d'une requête ou d'un recours, ou lors de l'enregistrement d'un mandatement ou d'une assistance dans une affaire portée devant les tribunaux du Royaume, ou verser spontanément à l'administration fiscale de deux acomptes par voie électronique avant la fin du mois suivant le 6ème et le 12ème mois de l'exercice comptable.

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