Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration vient de prendre une série de décisions relative aux mesures d’accompagnement au profit des établissements et entreprises publics (EEP) pour assurer des souplesses dans la gestion pendant la période de l’état d’urgence sanitaire liée à la pandémie du coronavirus “Covid-19” .
Dans cette situation particulière, «les autorités gouvernementales sont habilitées à adopter les mesures qui s’imposent dans le contexte de cet état d’urgence sanitaire, pour une période limitée, et ce par voie de décrets, d’arrêtés ou par le biais de circulaires ou de communiqués permettant l’intervention rapide et immédiate pour éviter l’aggravation de la pandémie et assurer la mobilisation de tous les moyens nécessaires à la protection des personnes et à leur sécurité ainsi que la prise, à titre exceptionnel, de toute mesure à caractère économique, financier, social ou environnemental ayant un caractère d’urgence», précise la circulaire du minsitère.
Dans ce cadre, et parralèllement aux mesures susmentionnées et afin de permettre aux établissements et entreprises publics d’assurer la continuité de leurs activités en limitant les contraintes liées à l’état d’urgence sanitaire et par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, les mesures, ci-après, sont à mettre en œuvre, à titre provisoire et exceptionnel, durant cette période, fait savoir la même source.
Les Etablissements et les Entreprises Publics dont les budgets n’ont pas été arrêtés par leurs Organes Délibérants, avant la date de diffusion de la présente circulaire, sont autorisés à continuer à engager leurs dépenses.
Ce Département prendra les mesures nécessaires pour procéder au visa des projets de budgets dès leur transmission par les organismes concernés ou pour donner son accord sur lesdits projets par voie électronique, et ce dans l’attente des conditions appropriées pour la tenue des Organes Délibérants qui ont toute la latitude d’adopter ces budgets ou d’y apporter les modifications si nécessaire.
A ce titre, les Etablissements et les Entreprises Publics sont tenus de veiller au respect des orientations contenues dans la circulaire de Monsieur le Chef du Gouvernement n° 03/2020 du 25 mars 2020, notamment en ce qui concerne les avancements du personnel et les recrutements.
Il convient de rappeler, également, que les Etablissements et Entreprises Publics sont tenus de mettre en œuvre les orientations prévues par la circulaire n° E/2138 du 26 mars 2020 adressée par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration aux différents Départements Ministériels et aux Etablissements et Entreprises Publics, les invitant à prendre les dispositions nécessaires pour accélérer le processus des paiements au profit de leurs créanciers, en particulier les TMPE et les PME.
L’objectif étant la réduction de la pression sur la trésorerie des différentes composantes du tissu économique afin de leur permettre de remplir leurs obligations financières.
2. Engagement des dépenses d’investissement et de fonctionnement
- Les ordonnateurs des Etablissements et Entreprises Publics peuvent adopter, sous leur responsabilité, la procédure d’engagement des dépenses qu’ils jugent opportune (appel d’offres, marché négocié ou bons de commande sans limitation du seuil).
En cas de lancement d’appels d’offres, les EEP sont invités à publier les avis correspondants au niveau du portail des marchés publics et au niveau des éditions électroniques des journaux et le cas échéant, au niveau de leurs propres sites.
- Pour les Etablissements Publics soumis au contrôle préalable, la présence des représentants du Ministère de l’Economie et des Finances et de la Réforme de l’Administration aux travaux des commissions d’appels n’est pas obligatoire.
- Les Contrôleurs d’Etat continueront à examiner les dossiers d’appels d’offres à distance et à transmettre leurs observations éventuelles aux Etablissements Publics concernés, et ce, par voie électronique. Ils continueront, également, à accompagner lesdits Etablissements par tout moyen électronique adéquat (email, vidéo-conférence...).
- Le visa préalable, par les Contrôleurs d’Etat, des marchés et des contrats de droit commun conclus, pendant la période d’urgence sanitaire, par les Etablissements Publics concernés n’est pas requis.
- Ces marchés et contrats seront présentés au paiement sous la seule responsabilité des ordonnateurs concernés et feront l’objet de missions de vérification dès la fin de cette période.
A cet effet, les Établissements Publics concernés sont tenus de transmettre aux Contrôleurs d'Etat, par voie électronique, des copies des dossiers relatifs aux marchés et contrats conclus durant cette période ainsi que toutes les pièces justificatives y afférentes (procès-verbaux, rapports...).
3- Paiement des dépenses des Etablissements Publics soumis au contrôle préalable et spécifique
Les Trésoriers Payeurs, les Agents Comptables et les Fondés de Pouvoir sont invités à prendre les diligences nécessaires et à fournir plus d’efforts pour accélerer le paiement des dépenses et réduire leurs délais de paiement, afin de limiter les répercussions de la situation actuelle.
Pour la signature des ordres et moyens de paiement, les Trésoriers Payeurs, les Agents Comptables et les Fondés de Pouvoir doivent se limiter aux pièces justificatives transmises, par voie électronique, par les ordonateurs, et ce en fonction des moyens de chaque Etablissement, sachant que des copies certifiées conformes à l’original de ces pièces justificatives doivent être remises aux pairies dès la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration (Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation) assurera le suivi de la situation des paiements de ces Etablissements, au cas par cas, afin de prendre des mesures supplémentaires pour surmonter les difficultés et les situations délicates, en vue garantir une souplesse dans la gestion des paiements des Etablissements Publics concernés.
4- Mesures dérogatoires concernant la conclusion et l’exécution des marchés
Afin de contenir la pandémie du coronavirus “Covid-19” et de limiter les risques de sa propagation au cours du processus d’appels d’offres, et à titre exceptionnel, les Etablissements et Entreprises Publics sont :
- invités à ne pas remettre, sous format papier, les dossiers d’appels d’offres aux concurrents désirant participer à des appels d’offres. Lesdits dossiers sont à télécharger du portail des marchés publics ou, le cas échéant, du site web des Etablissements et Entreprises publics concernés;
- autorisés à procéder à l’ouverture des plis à huit clos au lieu de la séance publique;
- appelés à prioriser le recours à la voie électronique pour l’échange et communication avec les concurrents et réduire l’usage des documents physiques.
S’agissant des marchés ou de bons de commande en cours d’exécution et dont les délais contractuels d’exécution risquent d’être affectés par la conjoncture actuelle, les Etablissements et Entreprises Publics peuvent faire valoir les cas de force majeure prévus par les cahiers des clauses administratives et générales en vigueur pour accorder, aux prestataires qui le demandent, un délai supplémentaire équivalent au délai de l’état d’urgence sanitaire annoncée par les pouvoirs publics.
Les maîtres d’ouvrages procèderont, immédiatement après la levée de l’état d’urgence, à l’établissement des avenants pour constater cette prorogation de délais.
5- Comptes des Etablissements Publics au tire de 2019
Conformément aux textes de création des Etablissements Publics, les Directeurs Généraux et Directeurs sont invités à accélérer l’établissement des comptes annuels au titre de l’exercice 2019.
Les Directeurs Généraux et Directeurs des Etablissements Publics dont les organes délibérants n’ont pas tenu leur réunion avant la date de diffusion de la présente circulaire, sont autorisés à procéder aux diligences de communication et de publication de ces comptes et également à verser les produits revenant au budget de l’Etat conformément aux dispositions de la loi de finances 2020.
Ces comptes seront soumis aux organes délibérants des Etablissements Publics concernés dès la fin de la période d’urgence sanitaire.
