Quelque 22.315 avis de recherche liés à la contrainte par corps ont été annulés, et ce dans le cadre de la révision des situations des personnes concernées par cette procédure, à la lumière des nouvelles dispositions du Code de procédure pénale, a indiqué, mardi à la Chambre des Conseillers, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
En réponse à une question orale sur "la plateforme de la contrainte par corps", M. Ouahbi a expliqué que cette opération a englobé les avis de recherche émis à l'encontre de personnes âgées de plus de 60 ans ou de moins de 20 ans, faisant savoir qu'il a été également procédé à l'annulation de l'exécution de la contrainte par corps à l'encontre de 3.991 personnes détenues, après révision de leurs situations au regard de l'âge et de la nature des sommes dues.
Ces mesures ont permis de régulariser la situation de près de 26.000 personnes, que ce soit à travers l'annulation des avis de recherche émis à leur encontre ou la levée de l'exécution de la contrainte par corps pour les détenus, a ajouté le ministre.
Il a, dans ce sens, souligné que le nouveau Code de procédure pénale prévoit des dispositions limitant le recours à la contrainte par corps, dont l'exclusion des montants inférieurs à 8.000 dirhams, ainsi que des personnes âgées de moins de 20 ans ou ayant atteint l'âge de 60 ans.
Par ailleurs, M. Ouahbi a fait état de la mise en place d'une plateforme électronique, en coordination avec la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN) et la Gendarmerie Royale, visant à simplifier les procédures de règlement des dossiers de la contrainte par corps, particulièrement pour les personnes interpellées lors de leurs voyages en raison de l'émission d'avis de recherche à leur encontre.
Cette plateforme permet aux services concernés de consulter les dossiers liés à la contrainte par corps et de s'acquitter des montants dus sans avoir à se référer au tribunal ayant rendu la décision, ce qui est de nature à surmonter les difficultés procédurales qui entravaient les personnes concernées, notamment au niveau des aéroports et des ports, a-t-il précisé.
