Ces réquisitions, si elles étaient suivies par le tribunal lorsqu'il rendra sa décision dans quelques mois, feraient immédiatement perdre à Rachida Dati son mandat de maire du VIIe arrondissement de Paris et empêcheraient son retour dans la magistrature,
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Cette mesure vise à garantir le respect des obligations imposées au prévenu ainsi que sa comparution devant les autorités judiciaires, sans recourir à la détention provisoire, lorsque les garanties légales sont réunies. Cette première
Ouahbi a déclaré lors d'une session plénière de la Chambre des représentants, ce lundi 15 novembre, que de nombreux points ont changé, notamment le renforcement de la garantie des accusés, la présence d'avocats dans les commissariats, l
