Les exportateurs demandent de surseoir aux mesures proposées par le PLF 2020.
Un comité de crise créé au sein de l’ASMEX s’est réuni le 30 octobre 2019.
Suite au communiqué de presse diffusé par l’ASMEX pour dénoncer les mesures désastreuses du PLF 2020, touchant le secteur exportateur, un comité de crise a été constitué par l’ensemble des branches exportatrices. Celui-ci s’est réuni le 30 octobre 2019 au siège de l’Association.
Après examen approfondi desdites mesures, le comité de crise reconfirme que le projet de Loi de Finances 2020 présente effectivement des risques majeurs pour le devenir des exportations nationales, indique l’ASMEX.
Dans ce cadre, le comité de crise s’inquiète de la rupture de la confiance dans le partenariat public-privé pour l’environnement des affaires au Maroc.
«Au moment où les exportateurs s’attendaient à la mise en œuvre des incitations fiscales remises à Monsieur le ministre des Finances lors des Assises sur la fiscalité (voir en bas), placées sous le thème de l’équité fiscale, ils se retrouvent d’une manière inéquitable face à l’annulation unilatérale du seul avantage dont ils bénéficiaient», souligne l’Association.
Qui rappelle que cet avantage ne faisait que compenser les surcoûts de facteurs de production et contribuait à faire face à la vive concurrence sur les marchés internationaux.
Les exportateurs marocains n’ayant pas été concertés los de la préparation du PLF 2020 et de l’étude d’impact annoncée, ne peuvent adhérer aux mesures de ce projet, note la même source.
A l’issue de cette première réunion, le comité de crise a conclu que les exportateurs sont dans la légitimité de demander de surseoir et de reporter, d’au moins 5 ans, l’application de ces mesures.
Le comité urge d’engager des examens et des études approfondies, dans le cadre d’une concertation avec les exportateurs, pour aboutir à des solutions qui ne gêneraient pas le Maroc vis-à-vis de ses partenaires internationaux, mais qui permettraient d’abord de préserver les emplois nécessaires aux équilibres sociaux et les parts des marchés du Maroc à l’international.
Dans ce cadre, «l’ASMEX se met immédiatement à la disposition de Messieurs les Ministres en charge des Finances et du Commerce pour lancer les travaux de ces études et examens approfondis et prendre les décisions qui s’imposent pour pallier cette situation qui menace sérieusement l’investissement et l’exportation à partir de 2020».
Propositions de l’ASMEX lors des Assises de la fiscalité
Mesure 1 : La suppression de la cotisation minimale pour les entreprises exportatrices - Article 144 du CGI.
Mesure 2 : Suppression de la Taxe Professionnelle - Article 6 de la loi 47-06.
Mesure 3 : Accorder le droit d’opter pour l’option d’application de la RAS libératoire de 20% au titre de l’IR sur les salaires versés par les sociétés exportatrices.
Mesure 4 : Mesures visant l’allègement du coût du travail.
Mesure 5 : Exonération d’IS les subventions d’exploitation reçues - Article 9- bis du CGI
Mesure 6 : Exonération de la TVA les commissions versées à des entreprises non résidentes ayant pour effet la promotion des exportations
Mesure 7 : Accorder le droit de déduction de la TVA non apparente pour les industries de transformation et de valorisation de la pêche
Mesure 8 : Instauration d’un taux de T.V.A de 7% sur les produits dérivés de la sardine
Mesure 9 : Réduction de la TVA appliquée à l’ensemble des produits de l’industrie de transformation et de valorisation de la pêche
Mesure 10 : Suppression des droits de douane sur les emballages, équipements et machines importés destinés aux industries de valorisation des produits de la pêche
Mesure 11 : Suppression des droits de douane sur les produits de la mer importés destinés à la transformation et vendus localement
Mesure 12 : Adoption d’un taux d’impôt sur les sociétés, modulable en fonction de la valeur ajoutée créée localement
Mesure 13 : Généralisation de l’exonération temporaire suivie de l’imposition au taux réduit de l’IS aux entreprises minières exportatrices
Mesure 14 : Harmonisation des incitations fiscales à l’exportation
Mesure 15 : Admettre la déductibilité des actions promotionnelles pour les entreprises interdites de publicité.
Mesure 16 : Incitations accordées aux entreprises nouvellement créées à partir de la date de la première vente effectuée
Mesure 17 : Adoption de mesures d’accompagnement pour les entreprises en situation de butoir de TVA.
Mesure 18 : Harmoniser le traitement fiscal accordé aux plateformes numériques locales et étrangères
Mesure 19 : Mesures incitatives pour la recherche et le développement
Mesure 20 : Mesures incitatives pour l’investissement
Mesure 21 : Mesures incitatives pour l’encouragement des hausses des exportations
Mesure 22 : Mesures incitatives pour encourager la pénétration de nouveaux marchés à l’export
