Le ministre de l'Habitat et de la Politique de la ville, Mohammed Nabil Benabdallah, souhaite que le cadre juridique régissant la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement soit révisé en raison des contraintes constatées au niveau de son application.
Un projet de loi a été élaboré à cet effet, en concertation avec les administrations et établissements publics concernés, les promoteurs immobiliers, les associations de protection du consommateur, les représentants du secteur bancaire et des assurances, ainsi que les experts et universitaires. Il vise à instaurer un nouveau système plus souple et plus efficace et qui est de nature à préserver les droits des vendeurs et des acquéreurs.
