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Parlement : Adoption du projet de loi formant code de commerce dans son volet lié aux difficultés de l'entreprise

Parlement  : Adoption du projet de loi formant code de commerce dans son volet lié aux difficultés de l'entreprise

Lundi 09 Avril 2018 Par Laquotidienne

La Chambre des représentants a adopté, lundi à l’unanimité, en deuxième lecture, le projet de loi n° 73-17, modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce, notamment en ce qui concerne les procédures relatives aux difficultés de l'entreprise.

Présentant le projet, lors d'une session plénière, le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar a indiqué que ce projet entend doter les entreprises des outils nécessaires à même d'aider les entreprises souffrant de difficultés financières, économiques et sociales à y faire face et à s’intégrer de nouveau dans leur milieu économique. De même, ce projet de loi s'assigne pour objectifs de faire de la justice un acteur économique et partenaire pour venir en aide à l'entreprise et lui permettre de jouer pleinement son rôle en tant que levier primordial pour le développement, a ajouté le ministre, relevant que cette loi renferme plusieurs mesures et dispositions juridiques, émanant de la jurisprudence, des législations étrangères développées et des bonnes pratiques à l'échelle internationale. Ce projet de loi a fait l’objet, lors de son examen par la Chambre des conseillers et la commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants, de plusieurs amendements relatifs aux articles 545, 600, 678, ainsi que celui relatif aux dispositions finales et transitoires, a-il dit. Ledit projet vise à offrir un environnement juridique sain et propice aux investisseurs et aux justiciables, à répondre aux attentes du consommateur national et étranger en matière d'efficacité, de célérité et de confiance à l'égard de la justice, à accompagner la croissance économique nationale et internationale et à drainer davantage d'investissements dans un contexte de concurrence acharnée.

Le texte a également pour but de mettre en place une nouvelle procédure "de sauvetage", qui vise à surmonter les difficultés auxquelles est confrontée l’entreprise, afin d’assurer la continuité de ses activités et un diagnostic précoce des contraintes.

En outre, cette initiative législative vise à renforcer la procédure de redressement, à rééquilibrer les pouvoirs entre le chef de l’entreprise et les créanciers, à augmenter l’efficacité de la procédure de la liquidation judiciaire, à réviser les dispositions générales applicables aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire liées au règlement des créanciers et aux voies de recours et à améliorer les performances des intervenants.

Ce projet de loi tend, aussi, à développer les procédures de prévention des difficultés, en mettant en place de nouveaux mécanismes pour encourager l’entreprise et les créanciers à s’engager de manière effective dans la procédure de règlement à l'amiable et à faciliter le financement de cette procédure, en accordant le droit aux actionnaires de recouvrer leurs créances avant les autres parties, tandis que les créanciers non couverts par l’accord doivent être informés des nouveaux délais accordés par le président du tribunal conformément à la loi.

Le projet de loi confère au président du tribunal la prérogative de constater la non exécution par l’entreprise de ses engagements et de résilier l’accord conclu entre les créanciers et l’entreprise par une décision qui ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans recourir à la procédure de résiliation conformément aux règles en vigueur.

 

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