Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a examiné et adopté le projet de loi N 27.18 portant adoption du décret-loi N 2.18.117 23 (publié le 23 février 2018) relatif à l'adoption de dispositions transitoires sur l'échange automatique d'informations à des fins fiscales.
Présenté par le ministre de la Jeunesse et des Sports au nom du ministre de l'Economie et des Finances, ce texte vise à parachever la procédure énoncée par la Constitution, particulièrement l'article 81, et ce à travers la soumission dudit décret-loi au parlement pour adoption lors de sa prochaine session ordinaire, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu à l'issue de la réunion de ce Conseil.
