La chambre de l'instruction de la cour d'appel "n'a pas fait droit à la demande de Rachida Dati" et "nous allons conseiller à Mme Dati de se pourvoir en cassation car nous considérons que le droit est en notre faveur", ont déclaré
"Nous attendons avec sérénité que la prescription soit constatée. C'est une évidence judiciaire", ont déclaré à l'AFP Mes Olivier Baratelli et Olivier Pardo, deux des avocats de la ministre. "Tout le monde connaissait
Finances News Hebdo : Actuellement, de nombreuses réformes juridiques sont discutées au Parlement dont une principalement, portant sur le Code de procédure civile. Selon vous, y a-t-il des aspects particuliers de la procédure civile actuelle qui doivent être prioris
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Un ancien employé du groupe, Mark Schobinger, a intenté en juin un procès à la plateforme pour rupture de contrat, arguant que Twitter avait promis à ses salariés le versement d'un bonus pour 2022 s'ils restaient dans l'entreprise rachetée
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Le 15 août 2022, la Tunisie avait demandé l'extradition d’un ressortissant tunisien, auteur présumé de cet attentat qui a coûté la vie à deux personnes, mais cette demande n'a pas été traitée. "C'est une fa
Cette réunion, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du contenu de la Lettre Royale adressée au Chef du gouvernement et relative à la révision du Code de la famille, vient concrétiser la décision Royale annoncée par SM le Roi dan
