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Le Conseil de la concurrence a tenu, jeudi à Rabat, la quatrième session ordinaire de sa formation plénière, consacrée à l'examen et à l'adoption d'un certain nombre de décisions concernant notamment les secteurs du notari
Le ministre de la Justice et des Libertés, les notaires, les promoteurs immobiliers, les banquiers et le patronat ont pu accorder leur violon lors d’une réunion tenue récemment. En effet, les différentes parties se sont mises d’accord sur
Le Conseil de gouvernement a adopté hier le projet de décret relatif à l'assurance professionnelle appliquée aux notaires. Il vise à assurer la protection juridique de tous ceux qui traitent avec les notaires par le biais du mécanisme d'assurance pour les risques d'erreurs professionnelles.
